CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPTIMISATION DE GESTION MOTEUR PAR 

CTF PERFORMANCE

 

 

- TOUTE ORDRE DE REPARATION SIGNE OU FACTURE ACQUITEE VOUS ENGAGE A L'ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES CI-DESSOUS.

 

1 – Limite d'utilisation

Après optimisation des données de gestion moteur, les caractéristiques de votre véhicule ne sont plus conformes au certificat d’immatriculation et certificat de conformité d’origine. Votre véhicule ne peut normalement plus circuler sur route ouverte. Le Propriétaire du véhicule doit effectuer les démarches nécessaires auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (anciennement DRIRE) pour obtenir un procès-verbal de réception. Nous vous incitons à faire ces démarches dans les plus brefs délais.

Rappel du code de la route :

Article R321-16 : « Tout véhicule isolé  ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. »

CTF PERFORMANCE ne peux être tenu responsable d’une panne, d’une casse, d’une usure prématurée ou d’un sinistre par toutes interventions non conforme à l’origine réalisées par nos ateliers (électronique, mécanique, carrosserie) ainsi que le  rajout de pièces performantes. 

 

2 - Recommandations : Garantie constructeur et Assurance automobile

Garantie constructeur : Le constructeur du véhicule peut éventuellement, suite aux modifications apportées remettre en cause la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. CTF PERFORMANCE ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite modification. Notre société décline toute responsabilité, quelle qu'elle soit, concernant la remise en cause d'une garantie constructeur, d'une casse mécanique ou électronique. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre.

Assurance automobile : Nous attirons l’attention de notre clientèle sur le fait que les modifications opérées, ou tout élément non d’origine monté sur le véhicule, obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurance automobile et responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. En aucun cas, CTF PERFORMANCE ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre. CTF PERFORMANCE signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une perte de couverture d'assurance ou une augmentation des primes payées par l’assuré. Notre société ne pourra être tenue responsable et décline toute responsabilité, quelle qu'elle soit, concernant toute perte d'une couverture d'assurance ou une augmentation des primes payées par l’assuré. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre. 

 

 

3 – Garanties

La cartographie d'injection modifiée par CTF PERFORMANCE et installée par CTF PERFORMANCE dans le calculateur de gestion moteur du véhicule du client est garantie 1 ans. Cette garantie comprend sa remise en place par CTF PERFORMANCE dans le cas d'une mise à jour constructeur ayant entraîné la suppression des données modifiées (une seule fois par véhicule), sous réserve de faisabilité technique et HORS VEHICULES CONCERNES PAR LE RAPPEL GROUPE VAG. Nous attirons l'attention de notre clientèle sur le fait qu'un forfait de 66 Euros TTC sera demandé dans le cas où la lecture du fichier, par le technicien CTF PERFORMANCE, montre que le véhicule n’a pas subi de mise à jour. Cette garantie exclut toute modification ultérieure de la cartographie modifiée après la transaction. Le retour à l'origine du véhicule (remise en place des données d'origine) est offert une seule fois en cas notamment de vente du véhicule ou pour toute autre raison formulée par le client et met fin aux garanties précitées. De plus, nous attirons l’attention sur le fait que le présent contrat n’est en aucun cas transférable à une autre personne. En cas de changement de propriétaire, toute demande d’intervention sur le véhicule cité au contrat sera soumis à l'acceptation préalable de CTF PERFORMANCE.

La modification des données de gestion moteur est réalisée sous réserve d'un parfait fonctionnement du véhicule confié en l'état à CTF PERFORMANCE. Notre société ne pourra être tenue responsable et décline toute responsabilité en cas d'une éventuelle casse arrivant durant la mise au point, aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre. Un diagnostic est systématiquement effectué avant toute intervention afin de détecter d'éventuelle anomalie et en informer le client avant toute modification. Toute panne ou avarie sur pièce d'usure (usure embrayage, casse turbo, encrassement filtre à particules) et électronique (ECU, faisceau, etc.) survenue postérieurement à l'intervention de CTF PERFORMANCE ne saurait engager sa responsabilité étant donné que le véhicule est confié en l'état au moment de l'intervention.

Les gains de puissance et de couple annoncés sur www.ctf-performance.fr sont fournis à titre indicatifs et n'engagent pas la responsabilité de CTF PERFORMANCE sur les valeurs obtenues le jour de l'intervention. Aucune réclamation ne pourra être effectuée après règlement de la prestation effectuée par CTF PERFORMANCE. Aucun remboursement ne sera accordé si les gains (en différence avant/après reprogrammation) sont différents des valeurs annoncées au catalogue ou si le véhicule n'a pas la puissance d'origine annoncée par le constructeur lors du passage au banc de puissance.

 

4 – Pièce

Toute pièce fourni par le client se verra déchu de toutes garanties quelle qu’elle soit et ne pourra demander des indemnités à la société CTF PERFORMANCE.

 

5 – Droit à l'image

L'acheteur laisse libre utilisation à CTF PERFORMANCE de toutes photos/vidéos prisent lors d'une intervention pour publication internet, publicité ou tout autre mode de communication, sous réserve d'anonymat. Aucun recoure en matière de droit à l'image ne pourra être exigé par l'acheteur.

Le règlement de toute facture à CTF PERFORMANCE engage le client à l'acceptation des conditions générales de vente ci-dessus.

 

6– Frais de gardiennage

CTF PERFORMANCE se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage de 25 euros par jour, sous un délai d’une semaine après avoir informé le client que son véhicule est réparé. En l’absence de la récupération de son véhicule sous un délai de trois mois à compter de l’établissement de la facture, CTF PERFORMANCE se réserve le droit de faire appel à un huissier afin de régulariser la facture en cours ainsi que des frais de gardiennage. 

 

CONDITIONS SPECIFIQUES A LA BOITE DE VITESSE

CTF PERFORMANCE ne pourra être tenue responsable d’une casse ou détérioration de boite de vitesse à la suite d’une vidange de celle-ci.

CTF PERFORMANCE garantie ses interventions sur les boites de vitesse automatiques pendant une durée d’un an et kilométrage illimité sous réserve de l’entretien et d’une bonne utilisation.

 

 

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX STAGES DE PILOTAGES

CONDITIONS DE PARTICIPATION :

 


1. Les stages sont organisés par CTF PERFORMANCE.

2. La commande est reconnue comme ferme et définitive lorsque la société ORECA en a perçu la totalité des frais d’inscription. Tout acompte perçu ne sera remboursé pour n’importe quel motif. CTF PERFORMANCE interdit, pour des questions de sécurité, l’entrée au circuit des enfants de moins de 12 ans et des animaux de compagnie.

3. CTF PERFORMANCE accepte les modes de règlements suivants un mois avant le début des stages:
- Par chèque : libellé à l’ordre de CTF PERFORMANCE sous condition que le chèque soit émis par une banque domiciliée en France et libellé en Euros.
- Par virement bancaire.
- Par carte bancaire : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard/Mastercard et Visa internationales.

4. Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Cependant l’article L.121-21-8 ne prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date où selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation.
Toute demande de report de date devra avoir lieu au moins 45 jours avant le début du stage, au delà, toute demande de changement se verra annulée et aucun remboursement ne pourra être demandé.
Les personnes ne se présentant pas le jour qui avait été réservé pour le stage se verront annuler du bénéfice de leur stage et aucun remboursement ne sera accordé. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation par le client.

5. Les participants aux stages de conduite doivent être majeurs et en possession d’un permis de conduire pour véhicule de tourisme en cours de validité. Sauf dans le cadre d’un baptême sur piste. Pour des raisons de sécurité, en cas d’état physique ne permettant pas la participation au stage (médicaments, alcool, drogues, femmes enceintes…) CTF PERFORMANCE se réserve le droit d’annuler la participation au stage. Dans ce cas, les personnes concernées ne sauraient prétendre au remboursement de leurs frais d’inscription.

6.      Les frais d’inscription comprennent :
- l’accès au circuit du participant
- la mise à disposition des véhicules
- le personnel d’encadrement
- les moniteurs professionnels

- les casques de sécurité pour baptêmes

- l’assurance individuelle accident stagiaire selon nos barèmes  hors stage Racing Stage.


7. Casse des véhicules
Le client ne sera pas tenu pour responsable des dommages survenant aux véhicules à condition qu’il respecte les consignes de sécurité dictées par l’instructeur. Le client et ses invités restent responsables des dommages causés aux autres installations mises à leur disposition. En cas de sinistre lié à une faute de pilotage du client, la partie de la prestation non exécutée du fait de ce sinistre ne sera pas remboursée.

8. Pendant toute la durée des stages, les moniteurs ont toute latitude pour transmettre des instructions aux participants qui s’engagent à les respecter. Toute infraction à cette règle fera l’objet d’un avertissement par le moniteur responsable du stage. En cas de non observation grave des règles de la discipline de conduite, la direction des stages est habilitée à exclure immédiatement les participants en infraction, y compris de toute participation ultérieure. Dans ce cas, les personnes concernées ne sauraient prétendre au remboursement de leurs frais d’inscription.

9. CTF PERFORMANCE se réserve le droit de reporter ou d’annuler les stages. Dans ce cas, les frais d’inscription sont intégralement remboursés aux participants à l’exclusion de toute autre Indemnité quelle qu’elle soit.

10. Les participants aux stages de conduite reconnaissent être informés que des photos et des vidéos peuvent être réalisées par CTF PERFORMANCE lors des journées de stages. Ces photos et vidéos pourront être exploitées librement par CTF PERFORMANCE à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales, et ce sans aucune contrepartie ni réclamation possible pour les participants eu égard à leur droit à l’image.

11. CTF PERFORMANCE s’engage à mettre à la disposition du client le véhicule correspondant au stage acheté dans un délai de réalisation de 4 mois suivant l’achat du stage. Passé cette période, le stage se déroulera sur un véhicule au moins égal en termes de puissance et de prix et le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.

12. Toutes les clauses énoncées dans les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les stagiaires participant à un stage entreprise et pour les particuliers inscrits individuellement. A cela, il convient d'ajouter que tout bon de commande ou tout accord sur un devis avec versement d'un acompte entraîne l'adhésion pleine et entière du client. Toute annulation de la part du client entraîne la perte de l'acompte d'une part, et le règlement de l'intégralité de la prestation, d'autre part.

13. La société se réserve le droit de modifier ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis et de commercialiser des offres promotionnelles à tout moment.


14. CTF PERFORMANCE ne saurait être tenue pour responsable si les conditions météo ne conviennent pas à l'acheteur. L'organisateur est seul décisionnaire pour maintenir l'organisation ou non du stage de conduite selon les conditions météo. Le client ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement si le stage se déroule avec des conditions météo ne lui convenant pas.
Si CTF PERFORMANCE estime que ces dernières ne permettent pas un déroulement réunissant toutes les conditions en termes de sécurité, le stage sera annulé et une nouvelle date en remplacement sera proposée. En aucune manière un défraiement ne sera accordé à l'acheteur. Il est entendu que tout événement extérieur, irréversible, imprévisible ou assimilé à un cas de force majeure, ne serait entraîner la responsabilité à cet égard.

 

15.  Il est de  la responsabilité du client que son état de santé soit validé par un médecin afin de pouvoir pratiquer une activité de sport automobile. 

 

 

PROTECTION DU CONTENU DU SITE

Sécurisation du site :

L'Utilisateur s'engage, dans l'usage qu'il fait du Site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement du site ou de tout serveur ou service qui serait accessible par l'intermédiaire dudit Site.

CTF PERFORMANCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des informations que l'utilisateur met à sa disposition via le Site. Néanmoins, CTF PERFORMANCE ne peut garantir l'absence d'interception de messages transmis par voie électronique.

Propriété intellectuelle :

De nombreux éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont les modalités sont précisées dans la Notice Légale.
Par conséquent, il est interdit à tout Utilisateur de reproduire, copier, vendre, revendre et/ou exploiter tout ou partie du contenu du site.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Accès et connexion :

Le Site est accessible via le réseau Internet.

Il est rappelé qu'Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale et chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose donc sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il n'y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En conséquence, CTF PERFORMANCE ne peut pas garantir le bon fonctionnement du site en permanence et ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel mauvais fonctionnement d’Internet (retard ou interruption des transmissions ou tout autre dysfonctionnement).

Exécution des interventions :

CTF PERFORMANCE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat à raison d'un cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, CTF PERFORMANCE  n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité de l'Utilisateur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CTF PERFORMANCE, sauf dans le cas d'un vice caché avéré ou de non-conformité.

Utilisation abusive du contenu du site :

CTF PERFORMANCE ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse du site par un Utilisateur.